Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de Safaqat Lik, application en ligne de gestion et de suivi des appels d’offres et des marchés publics, accessible aux adresses www.safaqatlik.ma et app.safaqatlik.ma.

Créer un compte, activer un essai gratuit ou souscrire un abonnement implique l’acceptation complète des présentes CGU.

Article 1 – Définitions

• Safaqat Lik : l’application, ses interfaces et l’ensemble des fonctionnalités associées, ainsi que son éditeur.
• Client : l’entreprise ou la personne qui crée un compte société, en essai ou avec un abonnement.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un accès au compte d’un Client (administrateur, utilisateur ou lecteur).
• Données du Client : les informations que le Client et ses Utilisateurs saisissent ou déposent dans l’application (appels d’offres, marchés, cautions, délais, règlements, documents, etc.).
• Abonnement : l’accès payant à l’application pour une durée déterminée.

Article 2 – Objet du service

Safaqat Lik est un outil de gestion. Il permet au Client d’enregistrer, d’organiser et de suivre ses propres données : appels d’offres auxquels il participe, marchés, délais d’exécution, cautions provisoires et définitives, règlements et indicateurs associés.

Safaqat Lik n’est pas une plateforme officielle, n’est rattaché à aucune administration ni au portail des marchés publics, et ne publie pas d’appels d’offres. Les informations présentes dans l’application sont celles saisies par le Client, qui reste seul responsable de leur exactitude.

Article 3 – Création du compte

Le Client fournit des informations exactes et à jour lors de l’inscription (nom, prénom, entreprise, téléphone, adresse e-mail). Un compte administrateur est créé pour la société ; un mot de passe temporaire est envoyé par e-mail et doit être remplacé lors de la première connexion.

L’administrateur peut créer des comptes pour son équipe, dans la limite prévue par l’offre en cours, et leur attribuer un rôle adapté.

Article 4 – Essai gratuit

Safaqat Lik propose un essai gratuit de 7 jours, activé automatiquement à l’inscription. L’essai permet de gérer jusqu’à 5 dossiers avec 2 utilisateurs au maximum.

L’essai est limité à une inscription par entreprise et par adresse e-mail. Safaqat Lik peut y mettre fin en cas d’usage abusif ou de création de comptes multiples. À la fin de l’essai, l’accès est suspendu jusqu’à la souscription d’un abonnement ; les données saisies pendant l’essai sont conservées pendant une durée raisonnable afin de permettre au Client de poursuivre avec un abonnement.

Article 5 – Abonnements, prix et paiement

Les abonnements sont proposés pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois. Les prix applicables sont ceux affichés dans l’application ou communiqués au Client au moment de la demande.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le Client dépose le justificatif de paiement depuis l’application ; l’abonnement est activé ou renouvelé après vérification et validation du paiement par Safaqat Lik.

Une période d’essai gratuite permet au Client de tester l’application avant tout paiement. En conséquence, toute période d’abonnement payée est due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel.

Article 6 – Durée, renouvellement et fin de l’abonnement

L’abonnement prend fin à la date d’échéance affichée dans l’application. Il n’est pas renouvelé automatiquement : le Client reçoit un rappel par e-mail avant l’échéance et peut demander son renouvellement depuis l’application.

À l’échéance, sans renouvellement, l’accès est suspendu. Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment, sous réserve des informations que Safaqat Lik doit conserver pour des raisons légales, comptables ou de preuve.

Article 7 – Comptes et identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur doit disposer de son propre compte ; le partage d’un compte entre plusieurs personnes ou entre plusieurs entreprises est interdit.

Le Client est responsable des actions réalisées depuis les comptes de sa société et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée à contact@safaqatlik.ma.

Article 8 – Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données. Safaqat Lik les héberge et les traite uniquement pour fournir le service ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres fins, ni communiquées à d’autres clients.

Le Client garantit qu’il a le droit de saisir et de déposer les informations et documents qu’il enregistre dans l’application.

Article 9 – Usages interdits

Il est interdit notamment de :

• tenter d’accéder aux données d’un autre client ou de contourner les dispositifs de sécurité ;
• utiliser des robots ou scripts pour solliciter l’application de façon automatisée ;
• déposer des contenus illicites, frauduleux ou malveillants ;
• revendre ou mettre l’accès à disposition de tiers non autorisés.

Article 10 – Disponibilité du service

Safaqat Lik met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à l’application. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou problème chez l’hébergeur. Il est recommandé au Client de conserver ses documents originaux.

Article 11 – Rappels et alertes

Les rappels et notifications proposés par l’application (échéances, cautions, fin d’abonnement…) sont une aide au suivi. Ils ne remplacent pas la vigilance du Client, qui reste responsable du respect de ses délais et obligations.

Article 12 – Responsabilité

Safaqat Lik est un outil d’organisation : il ne garantit pas l’obtention d’un marché ni un résultat commercial. Le Client reste seul responsable des décisions prises à partir des informations qu’il a saisies.

Safaqat Lik ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, etc.). Si sa responsabilité était retenue, elle serait limitée au montant payé par le Client pour l’abonnement en cours.

Article 13 – Suspension

Safaqat Lik peut suspendre un compte en cas de non-paiement, de non-respect des présentes CGU ou d’usage menaçant la sécurité de l’application, en informant le Client dans la mesure du possible.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’application, son interface, son code, son nom et son logo sont la propriété de Safaqat Lik. L’abonnement donne un droit d’utilisation personnel et non transférable, sans transfert de propriété.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 09-08 et à la Politique de confidentialité.

Article 16 – Modification des CGU

Safaqat Lik peut faire évoluer les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. En cas de changement important, les Clients sont informés par e-mail ou dans l’application.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents de Taroudant seront saisis.

Contact

Pour toute question : contact@safaqatlik.ma